Conditions Générales de Vente Service Web-Medecin.fr
Tél : 01.77.62.78.62
Web : www.web-medecin.fr
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'E-Métiers et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :
- la création de sites Internet professionnels personnalisés
- la création et la validation d'un nom de domaine professionnel
- la mise en ligne d'un site Internet
- l'hébergement d'un site Internet
- la mise à disposition d'une interface de gestion du site Internet en vue de la personnalisation des contenus et interfaces graphiques
- la mise à disposition d'un service après-vente en vue de répondre aux questions techniques et de résoudre les éventuelles difficultés des clients, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 19h.
Toute prestation accomplie par E-Métiers implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
A la création du service et pour l'ensemble des prestations évoquées ci-dessus, le prix est de 520€ TTC. S'y ajoutent des frais mensuels d'abonnement et d'hébergement de 29€ TTC. Le montant fixe est à payer au jour de l'activation du site Internet du client, les frais mensuels au premier jour de chaque
mois.
E-Métiers s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d'une commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu'E-Métiers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escomptes
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement mensuel automatique, sur le compte du client, après enregistrement d'une procédure de prélèvement bancaire.
La date du prélèvement mensuel est communiquée au client à l'acceptation du bon de commande.
Clause n° 6 : Défauts de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par E-Métiers, le client doit verser à E-Métiers une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture. Le client s’engage à communiquer à E-Métiers tout changement de coordonnées qui le concerne.
La commande du service Web-Medecin.fr n'est pas cessible.
Tous les litiges relatifs à la commande passée par le client seront soumis au Tribunal de Commerce de Créteil, dont dépend le siège social d'E-Métiers, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clauses résolutoires
Si dans les quinze jours qui suivent un défaut de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le service sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit d'E-Métiers.
Dans un délai de 8 jours après mise en demeure, E-Métiers se réserve le droit de suspendre l'ensemble des services fournis.
Les délais de mise en service du site Internet seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
E-Métiers conserve la propriété des service vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Clause n° 9 : Mise à disposition du site Internet
La mise à disposition du service est effectuée lors de l'activation par E-Métiers du site Internet professionnel du client.
Le délai de mise à disposition du site Internet indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais de mise à disposition seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition du service ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
En cas de défaut dans la mise en œuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail, téléphone ou courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non conformité d’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à E-Métiers toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède.
Clause n° 10 : Délais de rétractation
Le client s’engage à communiquer à E-Métiers tout changement de coordonnées qui le concerne.
La commande du service Web-Medecin.fr n'est pas cessible.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Créteil dont dépend le siège social d'E-Métiers. Le client bénéficie du délai de rétractation légal de 7 jours à compter de la signature de son bon de commande.
Clause n° 11 : Fichiers informatiques
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à : Ambika, Service E-Métiers, 5 rue Alfred de Musset, 94100 Saint Maur des Fossés.
Clause n° 12 : Confidentialité
Une charte de qualité interne à E-Métiers garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques. E-Métiers s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les données confidentielles de ses clients, au sens de la loi Informatique et Libertés.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité d'E-Métiers ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil, dont dépend le siège social d'E-Métiers.
Fait à Saint Maur des Fossés
Le 17 / 03 / 2010
